Fiches pratiques

    Le contrat d’assurance est une convention passée entre un assureur et un souscripteur. Moyennant le paiement d’une prime, l'assureur s'engage à payer au souscripteur une indemnité en cas de réalisation de l'évènement assuré. Le contrat d'assurance peut faire intervenir cinq personnes physiques ou morales : l'assureur, le souscripteur, l'assuré, le bénéficiaire et l'adhérent.

    Au Cameroun, le contrat d’assurance est régi par le code CIMA.

    Les intervenants dans le contrat d’assurance

    Le contrat d'assurance

    Voici les principaux intervenants dans un contrat d’assurance:

    L’assureur

    C’est un professionnel de l’assurance. L’assureur n’est jamais une personne physique mais toujours une personne morale c'est-à-dire une entreprise d’assurance érigée en société anonyme ou en mutuelle.

    Le souscripteur

    Le souscripteur est la personne physique ou morale qui signe le contrat et paye la prime.

    Le souscripteur, également appelé preneur de risque, peut souscrire un contrat pour son propre compte ou pour autrui.

    L’assuré

    L’assuré est la personne physique ou morale sur laquelle repose le risque. C'est la personne garantie par le contrat d’assurance.

    Le bénéficiaire

    C'est la personne physique et parfois morale désignée par le souscripteur pour percevoir le capital garanti par le contrat en cas de réalisation de l'évènement assuré.

    La notion de bénéficiaire se rencontre généralement dans les contrats d'assurance de personnes comme ceux par exemple couvrant le décès d'une personne. En assurances de dommages, les notions d'assuré et de bénéficiaire sont souvent confondues; l'assuré est très souvent le bénéficiare de l'indemnité.

    L’adhérent

    On retrouve la notion d'adhérent dans les contrats d'assurance groupe ou collective. C'est la personne physique qui entre dans une police d’assurance groupe souscrite par une personne morale à son profit.

    La structure d'un contrat d'assurance

    L'existence d'un contrat d'assurance est matérialisée par la rédaction d'une police d'assurance. La police d'assurance constitue donc, la preuve par excellence de l'existence du contrat. Ce document comprend au moins deux parties:

    • les conditions générales: elles concernent l’ensemble des dispositions communes aux contrats de même type concernant une même catégorie de risque.
    • les conditions particulières: elles personnalisent le risque et adaptent la police à la situation personnelle de chaque assuré. Du général, on passe au particulier.

    Peuvent également s’ajouter à la police des conventions spéciales et des annexes qui précisent les garanties prévues aux conditions particulières.

    La prise d’effet du contrat d'assurance

    Le contrat d’assurance se forme dès l’échange des consentements entre les parties. Toutefois, il est souvent difficile de déterminer avec exactitude le moment précis de cet échange des consentements. Des clauses sont donc introduites dans le contrat pour indiquer la date de prise d’effet du contrat qui peut être:

    • le lendemain midi du jour le da conclusion du contrat.
    • une date précise. Exemple : le 2 mars 2018.
    • le lendemain midi du jour du paiement de la première prime.

    Les garanties d’un contrat d’assurance

    Les garanties souscrites sont explicitement mentionnées dans la police d'assurance. Elles détaillent l’événement couvert, les prestations accordées par l’assureur et leurs conditions d’application.

    Figurent également dans la police d'assurance une liste d'exclusions.

    Le montant de la prime d’assurance dépend des garanties offertes par l'assureur et de leur étendue.

    Les exclusions

    Certains risques et évènements sont exclus des polices d'assurance. Il existe plusieurs types d'exclusion : les exclusions légales ou absolues et les exclusions conventionnelles ou rachetables.

    Les exclusions légales

    Lorsqu'elles sont « légales », les exclusions sont souvent absolues. Elles sont prévues par la loi et figurent dans les conditions générales du contrat. Nul ne peut y déroger. Les exclusions les plus courantes concernent les dommages provoqués par, ou résultant:
    • de la faute intentionnelle de l’assuré
    • de la guerre étrangère, la guerre civile, les émeutes et mouvements populaires, les actes de terrorisme et de sabotage
    • des amendes et frais y afférents
    • du vice propre de la chose assurée

    Les exclusions conventionnelles

    Elles font l’objet d’un accord entre les parties contractantes. Elles peuvent être négociées et rachetées par l'assuré moyennant le paiement d'une surprime. Exemple: le risque tremblement de terre généralement exclu des polices dommages aux biens peut faire l'objet d'un rachar moyennant le paiement d'une surprime par l'assuré.

    La durée du contrat d'assurance

    Sauf cas particulier, l’assureur et l’assuré sont libres de décider de la durée du contrat. Cette durée peut être d'un jour ou de plusieurs années. L’article 24 du code Cima précise que "la durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police ».

    À défaut de mention de durée, le contrat est considéré comme souscrit pour une année. De plus, le contrat d’assurance peut être conclu pour une durée ferme non renouvelable ou pour une durée renouvelable (tacite reconduction).

    La fin du contrat d’assurance

    Le contrat d’assurance peut prendre fin soit à l’échéance prévue dans la police, soit par résiliation. Cette résiliation peut être le fait de l'une des deux parties, l'assureur ou l'assuré.